J.O. 2 du 3 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 décembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210603D


Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Claude Jorda, procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.